Lex Iterata

Texte 1987004134

11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1973 portant exécution de la loi du 2 août 1960

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1987
Numéro
1987004134
Page
14508
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex