Lex Iterata

Texte 1987022012

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, pour les services de santé mentale situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
22-4-1987
Numéro
1987022012
Page
5961
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032010
belgiquelex