Lex Iterata

Texte 1987012849

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, prorogeant et modifiant la convention collective de travail du 21 février 1985 concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, adaptée ensuite le 5 février 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-1987
Numéro
1987012849
Page
19462
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012516
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