4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, prorogeant et modifiant la convention collective de travail du 21 février 1985 concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, adaptée ensuite le 5 février 1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-12-1987
Numéro: 1987012849
Page: 19462
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012516
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.