Lex Iterata

Texte 1988027353

23 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de l'article 322/12 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, une liste des parties de territoires communaux dans le périmètre desquelles s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-5-1988
Numéro
1988027353
Page
7369
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex