Lex Iterata

Texte 1987025390

9 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1987
Numéro
1987025390
Page
19716
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965031204
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