Lex Iterata

Texte 1987012531

14 JUILLET 1987. - Arrêté royal accordant à la S.A. Bandag Europe, à Dilsen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-7-1987
Numéro
1987012531
Page
11522
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-14/35
Entrée en vigueur / Effet
30-04-1987
Texte modifié
1987012531
belgiquelex

(abrogé par son propre article 4) <AR 1987-07-14/35, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-1989>