Lex Iterata

Texte 1987011166

7 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL limitant les valeurs du champ électrique généré par les installations électriques de transport et de distribution d'énergie électrique, et rendant obligatoires des mises à la terre d'objets métalliques isolés, en exécution de l'article 139 du Règlement général sur les installations électriques, pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-5-1987
Numéro
1987011166
Page
7219
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex