Lex Iterata

Texte 1987027463

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1985 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-6-1987
Numéro
1987027463
Page
10043
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex