Lex Iterata

Texte 1987027404

10 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux vice-présidents, aux membres et aux experts de la Commission des Centres d'aide et d'information sexuelle, conjugale et familiale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-6-1987
Numéro
1987027404
Page
9153
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex