Lex Iterata

Texte 1972031709

17 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1971 relatif à l'organisation des examens linguistiques et dispenses

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1972
Numéro
1972031709
Page
4685
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex