Lex Iterata

Texte 1972050303

3 MAI 1972. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique semestrielle des crédits consentis sous la garantie des cartes de banque et de crédit

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1972
Numéro
1972050303
Page
11467
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex