Lex Iterata

Texte 1972120513

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative au transport des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1973
Numéro
1972120513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex