Lex Iterata

Texte 1972112022

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation forfaitaire aux agents du Ministère des Travaux publics qui assurent pendant la période de chauffage, outre leur service normal, la conduite et l'entretien d'une installation de chauffage

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1973
Numéro
1972112022
Page
1456
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex