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Lex Iterata
Texte 1972111320
13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses ordinaires) de l'année 1971
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972111320
Page
13547
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex