Lex Iterata

Texte 1972031407

14 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL conférant des mandats de membres du Conseil consultatif du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1972
Numéro
1972031407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex