Lex Iterata

Texte 1972082932

29 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL - Comblain-au-Pont. - Suppression de la deuxième classe primaire de l'école primaire communale du Pont de Scay, rue d'Aywaille 113. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1973
Numéro
1972082932
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex