16 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la délimitation des attributions du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoints au Ministre des Affaires étrangères

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.