Lex Iterata

Texte 1972061602

16 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la délimitation des attributions du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoints au Ministre des Affaires étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1972
Numéro
1972061602
Page
7859
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex