Lex Iterata

Texte 1972091204

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972091204
Page
9993
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex