Lex Iterata

Texte 1972100405

4 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1972
Numéro
1972100405
Page
14365
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex