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Lex Iterata
Texte 1972022301
23 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1972
Numéro
1972022301
Page
2484
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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