Lex Iterata

Texte 1972032803

28 MARS 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Régie des transports maritimes (R.T.M.)

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972032803
Page
9756
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex