Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972063002
30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1972
Numéro
1972063002
Page
8110
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex