Lex Iterata

Texte 1972121803

18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL appliquant aux agents de [LA POSTE], les dispositions de l'arrêté royal n° 1, du 30 novembre 1966, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1972
Numéro
1972121803
Page
14265
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex