Lex Iterata

Texte 1972070704

7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux de recettes des agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1972
Numéro
1972070704
Page
9164
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex