Texte 1972070704

7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux de recettes des agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1972
Numéro
1972070704
Page
9164
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.