Lex Iterata

Texte 1972063019

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1972

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1972
Numéro
1972063019
Page
13089
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex