Texte 1972063019

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1972

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1972
Numéro
1972063019
Page
13089
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.