Lex Iterata

Texte 1972091220

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des garages des entreprises de transport

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972091220
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex