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Lex Iterata
Texte 1972071105
11 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions de l'exercice de l'inspection médicale scolaire
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1972
Numéro
1972071105
Page
11354
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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