Lex Iterata

Texte 1972090807

8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972090807
Page
14079
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex