Lex Iterata

Texte 1972040427

4 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1972
Numéro
1972040427
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex