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Lex Iterata
Texte 1972040427
4 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit
ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1972
Numéro
1972040427
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex