Lex Iterata

Texte 1972020303

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1972
Numéro
1972020303
Page
2997
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex