Lex Iterata

Texte 1972092510

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1972
Numéro
1972092510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex