Lex Iterata

Texte 1972021602

16 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1972
Numéro
1972021602
Page
5600
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex