7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 14-4-1972
Numéro: 1972030704
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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