Lex Iterata

Texte 1972030704

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1972
Numéro
1972030704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex