Lex Iterata

Texte 1972021553

15 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962, relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1972
Numéro
1972021553
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex