Lex Iterata

Texte 1972060850

8 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole représentant les chefs d'entreprises.

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1972
Numéro
1972060850
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex