Lex Iterata

Texte 1972113002

30 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1972
Numéro
1972113002
Page
14459
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex