Lex Iterata

Texte 1972022401

24 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1972
Numéro
1972022401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex