Lex Iterata

Texte 1972061306

13 JUIN 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant un salaire minimum dans l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1972
Numéro
1972061306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex