Texte 1972041721

17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1972
Numéro
1972041721
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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