Lex Iterata

Texte 1972112101

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements où le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1973
Numéro
1972112101
Page
190
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex