Lex Iterata

Texte 1972110315

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1973
Numéro
1972110315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex