Texte 1972062906

29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi de l'indemnité pour le port d'uniforme et de la distribution gratuite d'effets d'uniforme à certains agents de l'Administration de la Marine et de Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1972
Numéro
1972062906
Page
10122
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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