Lex Iterata

Texte 1972101703

17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration des Mines du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1972
Numéro
1972101703
Page
12639
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex