Lex Iterata

Texte 1972022904

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette Commission

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1972
Numéro
1972022904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex