Texte 1972072721

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972072721
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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