Lex Iterata

Texte 1972112011

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972112011
Page
13370
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex