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Lex Iterata
Texte 1972112011
20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972112011
Page
13370
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex