Lex Iterata

Texte 1972101004

10 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant modification, en ce qui concerne la Régie des Transports maritimes, de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1972101004
Page
1232
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex