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Lex Iterata
Texte 1972122101
21 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations communes
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1973
Numéro
1972122101
Page
536
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex