Lex Iterata

Texte 1972062204

22 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972062204
Page
7768
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex