Lex Iterata

Texte 1972051605

16 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1971

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1972
Numéro
1972051605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex